Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture

La MSA, votre interlocuteur privilégié pour vos demandes de prise en charge des cotisations sociales patronales

Description du dispositif :

Cette mesure s'adresse aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole employeurs de main d'oeuvre les plus en difficulté, notamment les producteurs de fruits et légumes, les viticulteurs, les éleveurs porcins ou encore les producteurs de lait. L'État s'engage à financer la prise en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles en difficulté, au titre des salariés qu'ils emploient. Cette mesure porte sur les cotisations MSA impayées de 2009 ou des années antérieures.

Elles concernent aussi les employeurs qui ont fait l'effort de payer ces cotisations sociales, au détriment d'autres créances. Si c'est votre cas, vous pouvez attester de la réalité de vos difficultés par tout moyen, notamment par la présentation de factures impayées qui seront à joindre à la demande de prise en charge.

Comment faire ?

1. Téléchargez le formulaire unique de demande d’aide en cliquant ici.