Les conditions pour obtenir une retraite de réversion

Vous pouvez obtenir une retraite de réversion si :

• votre conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) ;
• et percevait une retraite agricole ou était susceptible de la percevoir.

Le concubinage ou le PACS ne donne pas droit à la retraite de réversion.

Votre âge

Depuis le 01/01/2009, vous devez être âgé d’au moins 55 ans, pour obtenir une retraite de réversion.
L’âge reste fixé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou avant le 01/01/2008.

Vos ressources

Il s’agit de vos ressources personnelles ou des ressources du nouveau ménage (en cas de remariage, PACS, vie maritale…).

Elles sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion. Si vous ne remplissez pas la condition de ressources au cours de cette période, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois avant le point de départ de la retraite.

Sont retenus pour le calcul de vos ressources :

• vos revenus d'activité (salaires, revenus d'activité...). Ces revenus font l'objet d'un abattement de 30% pour les personnes atteignant 55 ans.
• Vos revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage).
• Vos pensions, retraites et retraites complémentaires personnelles tous régimes confondus ainsi que vos pensions d'invalidité, vos rentes d'accident du travail...
• Les revenus de vos biens mobiliers et immobiliers et/ou ceux de votre conjoint actuel, votre concubin ou votre partenaire PACS, ainsi que les biens communs au ménage (sauf votre résidence principale).

Sont exclus :

• Les revenus d'activité, de remplacement et avantages viagers (vieillesse, invalidité...) de l'assuré décédé.
• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé.
• L'ensemble des biens provenant de la communauté.
• Vos avantages de réversion servis par les régimes complémentaires aux régimes agricoles, au régime général, aux régimes des artisans et commerçants, au régime des professions libérales, à l'exception des avocats et au régime des cultes.

Le plafond de ressources tient compte de votre situation familiale.
La retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire).

Point de départ de la retraite de réversion

Vous choisissez le point de départ de votre retraite de réversion qui doit toujours être fixé le premier jour du mois et ne peut pas être fixé avant :

• l’âge auquel vous avez droit à la retraite de réversion ; 
• la date de votre demande.

Si vous faites votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès, le point de départ peut être fixé au premier jour du mois qui suit le décès.
Passé ce délai, le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.

A noter
Pensez à indiquer sur votre demande la date que vous choisissez. A défaut le point de départ de votre retraite de réversion est fixé au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.

Le montant de la retraite de réversion

• La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des majorations de retraite : majoration pour enfants…). 
• La retraite de réversion est soumise à des prélèvements sociaux (CGS CRDS). Sont exonérés de la CSG et la CRDS :les personnes domiciliées fiscalement à l'étranger ; les bénéficiaires d'une prestation dont l'attribution et le paiement sont soumis à condition de ressources et les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. 
• Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources.

Partage de la retraite de réversion
Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage sans être inférieur à 2 ans.

Majorations de la retraite de réversion
Depuis le 01/01/2010, votre retraite de réversion est majorée de 11,1 %, si :

• vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein ; 
• vous avez fait valoir tous vos droits à retraite ; 
• le total de vos retraites ne dépasse pas un certain plafond de ressources.

Si le total de vos retraites et de la majoration dépasse le plafond, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des trois mois qui précèdent le point de départ de la majoration.

Votre retraite de réversion est aussi augmentée : 

• de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants ; 
• et éventuellement d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant à votre charge

La retraite de réversion est versée mensuellement.

Comment faire votre demande de retraite de réversion ?

La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande en complétant l'imprimé "demande de retraite de réversion". (Imprimé à télécharger ci-dessous).

Une seule demande est nécessaire pour obtenir vos retraites de réversion si votre conjoint a exercé une activité relevant de plusieurs régime de base : régime des salariés et des non-salariés agricoles (MSA), régime général (CNAV), régime social des indépendants (RSI) et régime des professions libérales CNAVPL (sauf avocats), régime de base des membres des cultes.

L'imprimé de demande de retraite de réversion doit être déposé de préférence auprès du régime de sa dernière activité de votre conjoint décédé.

A NOTER :

• Si votre conjoint décédé était salarié agricole, une demande de retraite complémentaire de réversion doit être faite auprès du régime complémentaire.
• Si votre conjoint décédé a exercé une activité de chef d'exploitation, la demande de retraite complémentaire de réversion est automatiquement prise en compte lors de la demande de retraite de base de réversion.